Reste à charge zéro pour lunettes et prothèses dentaires ou auditives
D'ici 2021, la réforme "100 % santé" devrait être mise en place.
Elle consiste à offrir un remboursement intégral par la Sécurité sociale et les mutuelles des lunettes ainsi que des prothèses dentaires et auditives.
Si la mesure paraît séduisante, force est de constater qu'elle pose question. Les professionnels s'inquiètent de la qualité, tandis que les particuliers craignent une augmentation des complémentaires santé.
Reste à charge zéro : qu'est-ce que c'est ?
A quoi correspond l'offre "100 % santé" et que signifie le reste à charge zéro ? Cette mesure promise en 2017 par Emmanuel Macron, alors candidat à la présidence de la République, a pour vocation de rembourser totalement les lunettes, les prothèses dentaires et les prothèses auditives.
Le remboursement intégral devrait être effectué par la Sécurité sociale et la mutuelle santé.
Dans le cadre du projet de loi de financement 2019 examiné par les députés à l'automne 2018, le reste à charge zéro a été acté le 12 janvier dernier.
Cela nous permet de connaître à présent les tarifs et les plafonds de remboursement.
Nous connaissons également le calendrier d'application de la loi du reste à charge zéro.
A partir du 1er janvier 2020, les contrats responsables des mutuelles de santé devront intégrer un « RAC O » pour les soins optiques et les soins dentaires. En 2021, les soins auditifs seront également concernés par cette mesure de remboursement intégral. Cette réforme a pour but d'offrir de meilleurs remboursements sur les prothèses dentaires, les lunettes et les appareils auditifs, aux français.
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Un comité de suivi de la réforme sera chargé de veiller à la bonne application du décret reste à charge zéro.
Reste à charge zéro : quels sont les remboursements prévus ?
Les remboursements de la Caisse d'Assurance Maladie et des complémentaires santé seront soumis à des plafonds, indiqués ci-dessous.
Remboursement des lunettes
En matière d'optique, les tarifs de remboursement d'une mutuelle dépendront des plafonds fixés et de la nature de la correction.
Pour des verres unifocaux avec une correction entre -6 et 6 dioptries, le plafond est de 420 euros. Pour une correction plus forte, le plafond de remboursement atteint cette fois 700 euros.
Celui-ci s'applique également pour les verres multifocaux ou progressifs avec une correction entre -8 et +4 dioptries.
Enfin, le plafond de remboursement s'élève à 800 euros pour les verres multifocaux et progressifs offrant une correction plus importante.
Ces plafonds instaurés dans le cadre du reste à charge zéro décrété par le gouvernement prennent en compte les verres et les montures.
A noter, toutefois, que les montures ne pourront bénéficier d'un remboursement supérieur à 100 euros. De plus, le plafond est établi par période de deux ans, excepté lorsqu'un renouvellement anticipé est prévu.
Remboursement des prothèses dentaires
Concernant les remboursements dentaires, la loi du reste à charge zéro a également prévu des plafonds. Toutefois, ceux-ci sont plus difficiles à déterminer dans la mesure où le remboursement est consécutif à une convention entre les professions de santé et la Caisse d'Assurance Maladie.
Il semblerait toutefois qu'à partir de 2020, bridges et couronnes soient pris en charge à 100 %. Au-delà de ces implants dentaires, ce sont les dentiers qui seront pris en charge à 100 % en 2021.
Remboursement des prothèses auditives
L'audioprothèse est aujourd'hui de plus en plus prisée en raison du confort qu'elle apporte.
Toutefois, nombre de Français refusent les soins auditifs en raison de leur coût.
Aussi, le décret reste à charge zéro envisage-t-il, dès 2021, une prise en charge de 1 700 euros maximum par période de quatre ans.
Les tarifs des complémentaires santé risquent-ils d'augmenter ?
C'est naturellement toute la question. Pourquoi ? Tout simplement parce que dans le cadre des soins auditifs, des implants dentaires et de l'optique, force est de constater que le remboursement de la Caisse d'Assurance Maladie est peu élevé.
Si celui-ci est faible, ce sont bel et bien les complémentaires santé qui jouent un rôle important en la matière.
Le reste à charge zéro va impacter les tarifs de remboursement, or les mutuelles ne pourront tout prendre en charge sans augmenter les cotisations des assurés.
Santiane, un cabinet de conseil en assurance santé, a réalisé une étude selon laquelle les tarifs des complémentaires santé pourraient augmenter de 6,8 % en moyenne au cours des trois ans de déploiement de la mesure RAC 0.
Naturellement, ce sont les seniors qui devraient être impactés puisque ce sont eux qui sont majoritairement concernés, notamment par les prothèses dentaires et les soins auditifs.
Reste à charge zéro : pourquoi les professionnels de ces secteurs sont-ils inquiets ?
Si les consommateurs peuvent être inquiets de voir le montant de leur complémentaire santé augmenter, force est de constater que les professionnels de santé émettent quelques doutes quant à cette mesure.
En effet, il est ici question de tarifs et de plafonds de remboursement. Or, si le remboursement intégral est soumis à des plafonds, cela va nécessairement selon eux impacter la qualité des lunettes et autres prothèses.
De plus, certains audioprothésistes affirment que des centres pourraient, à terme, fermer leurs portes en raison d'une baisse importante de leur résultat s'il faut s'adapter à ces plafonds.
Enfin, ce sont les lunetiers qui s'inquiètent de l'impact du reste à charge zéro.
En effet, les plafonds de remboursements ne sont, selon eux, pas assez élevés si l'on souhaite privilégier des entreprises nationales.
Les fabricants labellisés Origine France ont un coût de production 3 fois plus élevé qu'en Chine pour les montures. Le risque est donc de privilégier des lunettes venues de l'étranger au détriment des entreprises qui créent de l'emploi en France.